Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour le 21 juin 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du service en ligne Copie.Pro, édité par MXCOD. En utilisant la plateforme, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

Copie.Pro est un service de traitement et d’accompagnement administratif à destination des professionnels souhaitant récupérer la redevance pour copie privée (RCP) payées sur leurs équipements numériques.

  • Le service est entièrement gratuit à l’usage : aucun frais n’est demandé à l’utilisateur en l’absence de remboursement.
  • Copie.Pro agit en tant que mandataire pour le compte du professionnel sur la base d’un mandat exprès signé électroniquement.
  • En cas de succès, une commission forfaitaire TTC est prélevée sur les sommes remboursées par l’organisme compétent (Copie France).
3. Accès au service

Le service est accessible gratuitement en ligne à toute personne morale ou entreprise disposant d’un accès internet. Certaines fonctionnalités (suivi de dossier, téléchargement, signature électronique) peuvent nécessiter la création d’un compte ou la fourniture d’un mandat.

Copie.Pro se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au service pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité.

4. Fonctionnement du service

L’utilisateur soumet volontairement des factures d’achats d’équipements numériques professionnels via la plateforme. Ces documents sont analysés afin d’estimer la part de RCP récupérable.

  • Le simulateur mis à disposition fournit une estimation indicative et non contractuelle du montant de remboursement.
  • Le remboursement dépend exclusivement de la validation du dossier par l’organisme Copie France. Copie.Pro ne garantit aucun résultat.
  • En cas de validation, les sommes sont encaissées par Copie.Pro pour le compte de l’utilisateur, puis reversées au net après application de la commission.
5. Création de compte et mandatement

L’utilisateur peut être amené à :

  • Créer un compte sécurisé
  • Signer un mandat numérique permettant à Copie.Pro d’agir en son nom auprès de l’organisme compétent

Les informations transmises doivent être exactes, complètes et à jour. L’utilisateur reste responsable de toute erreur ou omission.

6. Conditions financières et fiscalité
  • L’utilisation du service Copie.Pro est gratuite : aucune somme n’est facturée à l’utilisateur si son dossier n’aboutit pas à un remboursement effectif.
  • En cas de validation finale du dossier, Copie.Pro perçoit les fonds directement auprès de Copie France, en tant que mandataire dûment désigné par le client
  • Une commission forfaitaire est prélevée sur le montant total remboursé. Le reste constitue le montant net reversé au client.
Modalités de reversement

Dans le cadre du mandat signé par l’utilisateur :

  • Copie.Pro agit en tant que mandataire habilité à représenter le client auprès de l’organisme collecteur Copie France.
  • Le remboursement n’est effectué qu’après encaissement effectif et comptable par Copie.Pro des fonds transmis par Copie France.
  • Le virement bancaire est réalisé sous la référence suivante : COPIEPRO-<Numéro de dossier> (Exemple : COPIEPRO-DOS-2025-1234)
  • Le client est invité à vérifier cette référence dans l’intitulé de son relevé bancaire pour identifier le versement.
Fiscalité
  • Les sommes reversées au client correspondent à des remboursements de redevances pour copie privée. Elles ne sont pas soumises à TVA, car il s’agit de montants reversés pour compte de tiers.
  • La commission perçue par Copie.Pro constitue une prestation de service soumise à TVA au taux légal en vigueur (20% en France à ce jour). Cette TVA est incluse dans le pourcentage TTC prélevé.
7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur le site Copie.Pro — notamment les textes, visuels, logos, photographies, vidéos, infographies, chartes graphiques, bases de données, éléments techniques (scripts, fichiers, structures de navigation) ainsi que le code source et les interfaces — est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Copie.Pro.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, extraction ou réutilisation, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de Copie.Pro, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8. Données personnelles

Copie.Pro s’engage à traiter les données personnelles des utilisateurs dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de leurs données à tout moment en contactant : dpo@copie.pro.

Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

9. Responsabilité

Le service est fourni “en l’état”, sans garantie de performance ni de résultat. Copie.Pro ne peut être tenu responsable d’un refus de remboursement par Copie France, ni d’un retard imputable à l’organisme tiers.

10. Modification des CGU

Copie.Pro se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la version en ligne mise à jour.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de Copie.Pro SAS seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : service@copie.pro.