Foire aux questions (FAQ)

On répond à toutes vos questions sur la copie privée

Qu’est-ce que la copie privée ?

La redevance pour copie privée (RCP) est un prélèvement légal appliqué par la société Copie France sur de nombreuses catégories d'équipements électroniques — smartphones, tablettes, disques durs externes, clés USB, etc.

La copie privée permet, en théorie, à un particulier de copier légalement des fichiers numériques d'œuvres protégées (films, musiques, livres…) sur ces équipements pour un usage strictement personnel.

En pratique, la copie privée est prélevée à la source, c'est-à-dire collectée directement auprès des fabricants et des importateurs d'équipements numériques dès qu'ils arrivent sur le territoire français. Elle est ensuite automatiquement répercutée par les distributeurs sur le prix d'achat final.

Quels sont les équipements concernés par la copie privée ?

La redevance pour copie privée est fixée forfaitairement pour chaque équipement, en fonction de la durée ou de la capacité d'enregistrement qu'il permet, de son usage et de son caractère neuf ou reconditionné.

Ce prélèvement est intégré automatiquement au prix de vente, sans distinction entre usage personnel ou professionnel.

Équipements concernés :

À noter que la RCP ne s'applique pas (pour l'instant) aux ordinateurs de bureau ou portable.

Qui peut obtenir le remboursement ?

Lorsqu’un équipement est utilisé exclusivement à des fins professionnelles, la redevance pour copie privée est intégralement remboursable — et c’est précisément là que Copie.Pro entre en jeu.

Selon l’article L.311-8 du Code de la propriété intellectuelle, toute entreprise ou structure professionnelle ayant acquis des équipements soumis à la redevance pour copie privée à des fins exclusivement professionnelles peut en demander le remboursement.

Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale – publique ou privée – agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale, agricole ou industrielle.

Ainsi, que vous soyez auto-entrepreneur, artisan, professionnel libéral, ou que vous exerciez via une structure juridique (EURL, SARL, SAS, SASU…), vous êtes potentiellement éligible au remboursement de la RCP sur vos équipements numériques.

Pourquoi ce service ?

Copie.Pro est une plateforme en ligne gratuite, conçue pour aider les professionnels à récupérer la redevance pour copie privée (RCP) qu’ils ont payée à tort lors de l’achat de certains équipements numériques.

Notre service vous accompagne à chaque étape du processus, de la constitution du dossier jusqu’au remboursement effectif, en simplifiant les démarches administratives complexes et chronophages

Comment cela fonctionne ?

1. Aussi simple qu'un glisser-déposer !

Commencez par transmettre vos factures d’achat d’équipements numériques professionnels (smartphones, tablettes, disques durs, etc.) directement depuis la page d'accueil de notre plateforme.

Vous recevrez votre numéro de dossier directement par email.

Les transferts de vos documents sont entièrement sécurisés. Le format de fichier accepté est un PDF d'une taille maximale de 2 Mo.

2. Analyse de vos factures

Notre système vérifie les factures et en extrait les informations pertinentes.

3. Estimation de votre remboursement

Une fois les données analysées, nous vous indiquons le montant estimé que vous pouvez potentiellement récupérer, équipement par équipement. Vous obtenez ainsi une vision claire de l’intérêt économique de la démarche.

Vous pouvez également utiliser notre simulateur pour estimer le montant du remboursement qui vous est dû.

4. Constitution du dossier

Nous vous guidons étape par étape dans la constitution du dossier complet exigé par Copie France, l’organisme en charge des remboursements.

Nous vous aidons à produire ou compléter les pièces manquantes si nécessaire.

5. Suivi et remboursement

Nous assurons le suivi de votre dossier jusqu’à son traitement final.

Combien ça coûte ?

0 € si vous n’êtes pas remboursé !

Chez Copie.Pro, nous avons fait le choix d’un modèle économique transparent, fondé sur la performance : vous ne payez que si vous êtes remboursé. Notre objectif est simple — vous permettre d'obtenir un remboursement sans mobiliser de trésorerie, sans frais cachés et sans engagement financier préalable.