Gratuit. Pour tous les Pro !
Faites-vous rembourser la redevance pour copie privée (RCP)
Pourquoi demander le remboursement ?
En tant que PRO
vous n'aviez rien à payer !
Vous avez probablement payé une redevance pour copie privée sans le savoir lors de l’achat d’équipements numériques professionnels (smartphones, tablettes, clés usb, disques durs externes, Décodeurs, TV, Box, Services Npvr...).
Faites vous rembourser sans lever le petit doigt, on s'occupe de tout pour vous :
Glissez simplement votre PDF et renseignez votre email.
Notre équipe gère le dossier auprès de Copie France.
Le remboursement est effectué dès validation du dossier.
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Merci !
Un email de confirmation a été envoyé, conservez-le précieusement.
Estimez votre remboursement
Faites vos calculs avec notre simulateur
La redevance pour copie privée, que vous avez indirectement payée lors de chacun de vos achats professionnels, est calculée selon des barèmes complexes établis par une commission du Ministère de la Culture. Grâce à notre simulateur, vous pouvez estimer en toute simplicité le montant de cette redevance, qui est remboursable dans un cadre professionnel.
Une version complète du simulateur, couvrant l’ensemble de vos équipements numériques professionnels, est disponible ci-dessous.
Lancer le simulateurAchats de mobiles PRO
Nos engagements
Copie.Pro s'engage à vos côtés pour défendre vos droits
Copie.pro est un service destiné à faciliter la récupération de la redevance pour copie privée (RCP) par les professionnels.
Ce service est entièrement indépendant de Copie France : nous agissons en tant que mandataire pour simplifier vos démarches de remboursement.
Lire nos CGUÉconomique
Le service est gratuit si vous n'êtes pas remboursé. Aucun frais à avancer.
Légal
Le service inclus une assistance juridique personnalisée.
Rapide
Il ne suffit que de quelques clics pour créer un dossier de remboursement.
Confiance
Vos données sont confidentielles. Elles ne sont ni vendues, ni partagées.
Qu'est-ce que la redevance pour copie privée (RCP) ?
Une "rémunération" pour les ayants droit et une "taxe" invisible pour les Pro !
La copie privée est une indemnité destinée à compenser les ayants droit (ex SACEM) pour les copies privées réalisées par les particuliers. Elle permet, en théorie, à un particulier de copier légalement des fichiers numériques d'œuvres protégées (films, musiques, livres…) pour un usage strictement personnel.
Mais en tant que professionnel, vous n'avez pas à payer cette redevance.
Le problème ? En pratique la RCP est prélevée automatiquement en amont par la société Copie France, auprès des fabricants et importateurs de matériel numérique (smartphones, disques durs, clés USB, tablettes, etc.), sans discrimination. Résultat : elle est systématiquement incluse dans les prix d’achat que vous payez, même pour un usage exclusivement professionnel.
En d’autres termes : Vous financez, à tort, un droit qui ne vous est pas applicable.
Et comme les procédures de remboursement sont complexes, peu connues et décourageantes, de nombreuses entreprises ne récupèrent jamais les sommes qui leur sont dues.
Copie.Pro est né pour corriger cette inégalité. Nous simplifions les démarches, fournissons les modèles nécessaires, analysons les pièces justificatives et assurons le suivi du dossier jusqu’au remboursement.
Les équipements concernés par la RCP
La RCP est fixée forfaitairement pour chaque support, en fonction de la durée ou de la capacité d'enregistrement qu'il permet, de son usage et de son caractère neuf ou reconditionné.
Elle est ensuite automatiquement répercutée par les distributeurs sur le prix d'achat final de nombreux équipements numériques :
- Téléphones mobiles ( Apple iPhone, Google Pixel, Samsung Galaxy, etc. )
- Tablettes tactiles ( Apple iPad, Samsung Galaxy Tab, Xiaomi Pad, etc. )
- Disques durs externes et NAS ( Seagate, Western Digital, Synology, etc.)
- Clés USB et cartes mémoires ( SanDisk, Lexar, Transcend, etc.)
- TV et boîtiers multimédia avec disque dur (Apple TV, Xiaomi TV box, etc.)
- Box internet avec disque dur
- CD et DVD vierges
- Autoradios et GPS avec disque dur
- Serveurs d'enregistrement de vidéo en ligne (NPVR)
- Etc…
La RCP ne s'applique pas (pour l'instant) aux ordinateurs de bureau ou portable.
La RCP en quelques chiffres...
Montant de la RCP récoltée chaque année sur les équipements numériques neufs et reconditionnés (chiffres 2023)
Montant des remboursements de la RCP pour les usages professionnels, soit 2% de la RCP (chiffres 2023)
Nombre de dossiers de remboursement acceptés, soit 14% des demandes effectuées (chiffres 2023)
Distributeurs et revendeurs éligibles
Transmettez les factures de vos achats d'équipements professionnels
Un service conçu pour vous faire gagner
100 % gagnant,
sans aucun risque pour vous
Chez Copie.Pro, nous avons fait le choix d’un modèle économique transparent, fondé sur la performance : vous ne payez que si vous êtes remboursé. Notre objectif est simple — vous permettre d'obtenir un remboursement sans mobiliser de trésorerie, sans frais cachés et sans engagement financier préalable.
Si votre dossier aboutit et que le remboursement est obtenu, une commission préalablement définie est prélevée sur les sommes récupérées. En revanche, si la procédure n’aboutit pas — quelle qu’en soit la raison — vous ne nous devez absolument rien. Ce fonctionnement repose sur un principe gagnant-gagnant : nos intérêts sont parfaitement alignés avec les vôtres.
Pour les directions financières, achats ou informatiques, Copie.Pro représente une solution simple, rapide et à forte valeur ajoutée. Vous externalisez une démarche chronophage, vous sécurisez un gain net et mesurable sur des achats déjà réalisés, et vous bénéficiez d’un accompagnement expert, sans aucun risque budgétaire. C’est une approche orientée résultats, au service d’une performance concrète.
La protection de vos données est notre priorité
Confidentialité
Toutes les informations que vous nous transmettez sont traitées de manière strictement confidentielle et conforme au RGPD. Ces données ne sont ni vendues, ni partagées, et nous ne faisons appel à aucun intermédiaire susceptible d’en faire usage à des fins commerciales ou publicitaires.
L’intégralité de notre infrastructure est gérée en interne, sans faire appel à des sous-traitants techniques ou commerciaux. Cela garantit un contrôle total de la chaîne de traitement, de l’analyse de vos documents à l’envoi de votre dossier à Copie France.
Souveraineté
Vos données sont stockées, traitées et protégées exclusivement sur le territoire français, dans le respect des exigences de souveraineté numérique. Aucune donnée confidentielle n’est transmise à des API tierces ou à des services hébergés à l’étranger.
L’ensemble de notre infrastructure est hébergé en France, sur des serveurs sécurisés, dans un datacenter certifié Tier 3 garantissant une haute disponibilité (99,982%), une continuité de service optimale et une résilience physique maximale.
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