Gratuit. Pour tous les Pro !
Faites-vous rembourser la redevance pour copie privée
Pourquoi demander le remboursement ?
En tant que PRO
vous n'aviez rien à payer !
Vous avez probablement payé une redevance pour copie privée sans le savoir lors de l’achat d’équipements numériques professionnels (smartphones, tablettes, clés usb, disques durs externes, Décodeurs, TV, Box, Services Npvr...).
Faites vous rembourser sans lever le petit doigt, on s'occupe de tout pour vous :
Glissez simplement vos PDF et renseignez votre email.
Notre équipe gère intégralement la procédure auprès de Copie France.
Les sommes dues sont reversées dès validation de votre dossier.
Dossier de remboursement Pro
Transmettez vos factures d'achats
Merci !
Un email de confirmation a été envoyé, conservez-le précieusement.
Estimez votre remboursement
Faites vos calculs avec notre simulateur
La redevance pour copie privée, que vous avez indirectement payée lors de chacun de vos achats professionnels, est calculée selon des barèmes complexes établis par une commission du Ministère de la Culture. Grâce à notre simulateur, vous pouvez estimer en toute simplicité le montant de cette redevance, remboursable dans un cadre professionnel.
Une version complète du simulateur, couvrant l’ensemble de vos équipements numériques professionnels, est disponible ci‑dessous.
Lancer le simulateurAchats de mobiles PRO
Nos engagements
Copie.Pro s'engage à vos côtés pour défendre vos droits
Copie.pro est un service destiné à faciliter la récupération de la redevance pour copie privée (RCP) par les professionnels.
Ce service est entièrement indépendant de Copie France : nous agissons en tant que mandataire pour simplifier vos démarches de remboursement.
Lire les CGUÉconomique
Le service est gratuit si vous n'êtes pas remboursé. Aucun frais à avancer.
Légal
Le service inclut une assistance juridique personnalisée.
Rapide
Quelques clics suffisent pour créer un dossier de remboursement.
Confiance
Vos données restent confidentielles : ni vendues, ni partagées.
La copie privée, une taxe invisible pour les entreprises
90% des entreprises ne sont pas remboursées
La copie privée est une indemnité destinée à compenser les ayants droit (ex SACEM) pour les copies privées réalisées par les particuliers. Elle permet, en théorie, à un particulier de copier légalement des fichiers numériques d'œuvres protégées (films, musiques, livres…) pour un usage strictement personnel.
Mais en tant que professionnel, vous n'avez pas à payer cette redevance.
Le problème ? En pratique la RCP est prélevée automatiquement en amont par la société Copie France, auprès des fabricants et importateurs de matériel numérique (smartphones, disques durs, clés USB, tablettes, etc.), sans discrimination. Résultat : elle est systématiquement incluse dans les prix d’achat que vous payez, même pour un usage exclusivement professionnel.
En d’autres termes : Vous financez, à tort, un droit qui ne vous est pas applicable.
Et comme les procédures de remboursement sont complexes, peu connues et décourageantes, de nombreuses entreprises ne récupèrent jamais les sommes qui leur sont dues.
Copie.Pro est né pour corriger cette inégalité. Nous simplifions les démarches, fournissons les modèles nécessaires, analysons les pièces justificatives et assurons le suivi du dossier jusqu’au remboursement.
Distributeurs et revendeurs éligibles
Transmettez les factures de vos achats d'équipements professionnels
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Déposez vos factures et commencez à récupérer ce qui vous revient.